Pétition pour un « Small Business Act

Pétition pour un « Small Business Act » à l’européenne.
Un communiqué de Bernard Carayon

Bernard CARAYON, député du Tarn et maire de Lavaur a écrit à tous ses collègues parlementaires pour les inviter à signer la pétition européenne en ligne en faveur d’un « Small Business Act » à l’européenne.

Voici le texte de sa lettre :

"Cher collègue,

Comme vous le savez sans doute, les Etats-Unis ont obtenu lors des précédentes négociations dans le cadre de l’OMC la possibilité de réserver 40% de leurs marchés publics aux PME-PMI américaines (à travers le Small Business Act). La valeur de ces marchés a atteint 95 milliards de dollars en 2003.

Par cette exception, les Etats-Unis ont 60% de plus de PME-PMI réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros que l’ensemble des pays européens.

Une telle mesure n’est pas permise aux pouvoirs publics européens. Aussi, dans les secteurs fortement innovants comme la santé, l’énergie, les transports, l’espace ou la défense, la part attribuée aux PME-PMI dans les marchés publics européens n'est en moyenne que de 5%.

Dans le cadre de la négociation du nouvel accord OMC pour la période 2005-2015, et pour favoriser le développement des PME-PMI européennes, il est nécessaire que nous puissions mettre en place en Europe un système comparable (1) et que les Etats membres de l'Union puissent réserver aux PME-PMI une part de leurs achats. Les PME-PMI européennes devraient également pouvoir accéder aux marchés publics américains dans la même proportion que les PME-PMI américaines ont accès aux marchés publics européens.

Je vous invite donc, Cher collègue, à signer la pétition européenne en ligne proposée par un ensemble d’associations regroupant des PME-PMI à cette adresse:

http://www.sunsup.org/wto/fr/index.asp

Très cordialement
Bernard CARAYON

(1)Voir à ce sujet le rapport d'information n° 2299 (AN) -Politique industrielle:les outils d'une nouvelle stratégie, page 41 et 42"